Vœu concernant le relogement des occupants des 4, 4bis et 6, rue de la Fraternité, présenté par M. Bernard JOMIER, Mme Florence FAURIE-VIDAL et le groupe des élus Verts.

M. JOMIER, rapporteur, rappelle qu'en 1997 quelques foyers ayant des difficultés à se loger à Paris ont occupé les bâtiments des 58 et 60, rue David d'Angers, mitoyens avec les 4, 4 bis et 6, rue de la Fraternité.

En janvier 1998, la MGEN, alors propriétaire, a déposé une plainte visant à obtenir l'expulsion des occupants. En septembre 1998, le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé l'expulsion, décision confirmée par la Cour d'Appel de Paris en mai 1999.

Il indique que trois ans plus tard, la SCI Beaufort, en mars 2002, a procédé, en connaissance de cause, à l'acquisition des locaux occupés. Il ajoute que cette société est connue pour ses méthodes d'intervention tout à fait contestables sur le plan de la dignité et du respect des personnes. Cette société a en effet cherché et cherche toujours aujourd'hui à faire partir les familles par tous les moyens et notamment en n'hésitant pas à les priver des ressources essentielles que sont l'eau et l'électricité.

Le 15 août dernier, la Préfecture de Police a exécuté le jugement d'expulsion sur les 58 et 60, rue David d'Angers. Cette expulsion concernait 13 familles. Il précise que grâce à la mobilisation d'une coordination logement qui regroupe l'association des occupants mais aussi la Fondation Abbé Pierre, les habitants du quartier et les associations de parents d'élèves, 42 personnes ont pu être relogées.

Il rappelle que dans cette affaire l'action de la Mairie d'arrondissement a été importante car elle a contribué au relogement des familles par la réunion des principaux partenaires (Préfecture de Paris et Mairie de Paris) au sein d'une table ronde. Cette action a ouvert la voie à des solutions de relogement durable pour ces familles qui auparavant vivaient dans des conditions indignes.

M. JOMIER constate que le cas des 4, 4 bis et 6, rue de la Fraternité (toujours occupés par 67 personnes dont 21 enfants) reste à régler. Il précise qu'un jugement d'expulsion a été prononcé en première instance le 24 février dernier. Ce jugement du TGI a donné un délai de trois mois aux familles. Ce délai expire le 24 mai. Il indique que ce délai a été obtenu grâce à une nouvelle mobilisation. Plus de 500 habitants du quartier ont signé la pétition lancée par une coordination logement.

Il rappelle que ces personnes menacées d'expulsion vivent déjà depuis de nombreuses années dans des logements en partie insalubres. Dans certains logements, l'humidité et les moisissures sont présentes de façon importante. Les murs sont dégradés par ces moisissures. La plupart de ces logements ne disposent pas de lumière naturelle. Les conditions d'hygiène sont mauvaises, le propriétaire n'ayant pas hésité à les aggraver encore récemment en supprimant des points d'eau par déplacement d'un mur.

M. JOMIER estime que les élus ne peuvent rester inertes face à cette situation. Il ajoute que la solidarité et l'action menées pour résoudre la situation indigne des occupants des 58 et 60, rue David d'Angers doivent aujourd'hui se poursuivre pour les habitants des 4, 4 bis et 6, rue de la Fraternité.

Il précise que le vœu déposé, modifié pour tenir compte d'un certain nombre de remarques, a pour objectif de rappeler les engagements du Conseil d'arrondissement et du Conseil de Paris, de faire en sorte que les familles en situation d'être relogées puissent l'être rapidement et de mettre le propriétaire face à ses responsabilités car il n'est pas acceptable que se poursuive cette exploitation de la misère humaine par un spéculateur sans scrupule. Il indique que les élus doivent répondre au devoir de solidarité envers les habitants de l'arrondissement.

M. JOMIER donne lecture du texte suivant :
"Le Conseil du 19e arrondissement émet le vœu suivant :

  • Que se réunisse une table ronde (Préfecture de Police, Préfecture de Paris, Mairie de Paris, Mairie du 19e arrondissement, propriétaire et associations concernées) afin que les 67 personnes se voient proposer des solutions de relogement ;

  • Que le Préfet de Police surseoit à l’exécution du jugement d’expulsion jusqu’à ce que le propriétaire accepte de participer au relogement pérenne des occupants ;

  • Que le Préfet de Police examine favorablement les demandes de régularisation déposées par les occupants parfaitement intégrés dans le quartier."

M. MADEC met aux voix le projet de vœu qui est adopté à l'unanimité, Mme ASFEZ, MM. GIANNESINI et NORDMANN ne prenant pas part au vote.