DPJEV 05 26 : Avis du Conseil de Paris sur le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) pour l'Ile-de-France établi en application de la Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 (articles L.220-1 à L.229-4 du Code de l'environnement).

M. JOMIER, rapporteur, rappelle que le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) d'Ile-de-France, aujourd'hui soumis pour avis aux collectivités locales de la Région est un document inscrit dans le cadre de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, dite LAURE, adoptée en 1996.

Il précise que ce plan contient des mesures d'ordre réglementaire et opposables et que, contrairement au plan régional pour la qualité de l'air, il sera soumis à enquête publique.

Il ajoute que le PPA de la Région Ile-de-France est l'outil réglementaire local destiné à fixer des règles en matière de pollution de l'air. Ce document a été élaboré par les services de la DRIRE sous l'autorité du Préfet de Région et son objectif est d'atteindre en 2010, terme fixé par une directive européenne, des niveaux de pollution atmosphérique compatibles avec la santé publique.

Il indique que ce plan contient différentes mesures : des mesures permanentes et des mesures provisoires pouvant être déclenchées en cas de franchissement de certains seuils de pollution atmosphérique. Le PPA s'attaque à 3 types de pollution particulièrement préoccupants en Ile-de-France :

  • La pollution générée par le trafic automobile ;

  • Les niveaux d'ozone dans l'air dus aux transformations liées au rayonnement solaire ;

  • La pollution liée aux particules fines. M. JOMIER rappelle que ces particules descendent aux fonds des alvéoles pulmonaires et sont particulièrement dangereuses pour la santé humaine.

M. JOMIER précise que chaque collectivité locale est amenée à donner son avis sur ce plan d'ici la fin du mois de mars. Il sera ensuite soumis à enquête publique.

Il rappelle que l'Ile-de-France est particulièrement concernée puisque les indicateurs en terme de pollution atmosphérique y sont les plus mauvais.

Il indique que le PPA prévoit des mesures d'ordre réglementaire : des limites d'émission pour les incinérateurs, l'obligation d'installer des chaudières à bas niveau d'émission d'oxyde d'azote, des restrictions de circulation pour les véhicules légers, l'encouragement de plans de déplacement pour les très grosses entreprises et l'obligation d'installer des récupérateurs de vapeurs sur les grandes stations services.

Le PPA contient également des mesures contractuelles : la diminution du temps de roulage des avions sur les aéroports de Roissy et d'Orly et l'extension du freinage électrique des rames de la RATP.

Le PPA prévoit des mesures d'accompagnement simple, de caractère incitatif : la réalisation de transports en commun de banlieue à banlieue, la création de parcs de stationnement en limite d'agglomération et le développement des comportements éco-citoyens.

M. JOMIER observe que les améliorations apportées par le PPA sont très insuffisantes à la fois à l'échelle régionale et à l'échelle de l'agglomération parisienne. Il rappelle que la pollution atmosphérique est responsable de 9.500 morts par an, c'est-à-dire beaucoup plus que les accidents de circulation.

Il ajoute que les niveaux moyens d'ozone dans l'atmosphère ont plus que doublé en 10 ans alors que d'autres types de pollution, comme le dioxyde de souffre émit essentiellement par les activités industrielles polluantes, se sont beaucoup réduits dans les années 70. Il indique qu'il en est de même des nox (oxydes d'azote) qui atteignent des seuils en Ile-de-France qui dépassent le double des normes autorisées.

Il constate que le PPA est optimiste. Le plan pose comme principe que les progrès technologiques et la diminution des émissions polluantes liée à l'amélioration des moteurs des voitures individuelles vont permettre de diminuer les sources de pollution. M. JOMIER précise que le PPA chiffre cette diminution à environ 8% pour les nox alors qu'il faudrait une baisse de 50% et à environ 1% pour les composés organiques volatiles alors qu'il faudrait une diminution de 30% d'ici 2010 pour intégrer les normes européennes.

M. JOMIER remarque que ce PPA est limité car il se concentre sur certains polluants. Il ne contient pas d'objectifs pour les particules fines, ni pour les pesticides et les gaz à effet de serre. La contribution de chaque pollueur qui devrait être proportionnelle à la pollution émise n'a pas été retenue. Les aéroports, les agriculteurs et les moteurs diesels ne font pas l'objet de mesures suffisantes.

Il ajoute que le PPA ne tient pas compte des nouvelles sources de pollution, en forte augmentation, la climatisation et les deux roues motorisés notamment. Il précise que les deux roues motorisés polluent 4 à 100 fois plus qu'une voiture. Un tiers des émissions de composés organiques volatiles de la circulation sont dus aux deux roues motorisés qui ne représentent que 3% de la circulation.

Il observe que le PPA ne contient aucune mesure de restriction permanente pour les véhicules les plus polluants comme les véhicules 4x4.

M. JOMIER estime que l'objectif de diminution de la circulation automobile fixé à 3% est extrêmement faible alors que sur la Ville de Paris, en moyenne, cette diminution a été de 10% ces dernières années. Il indique qu'avec de la volonté politique, il est possible de faire bien mieux.

Il constate que les encouragements aux énergies renouvelables du chauffage urbain n'y figurent pas. Le PPA ne contient pas de système de prévision des fortes pollutions liées aux conditions météorologiques, ce qui permettrait de mettre en place des systèmes de mesures et d'alerte.

Il ajoute que le plan ne comprend pas de mesures destinées à la limitation des mouvements d'avions alors qu'Orly et Roissy ont vu leur trafic augmenter d'un tiers en 10 ans. Le PPA ne contient pas de mesures de dissuasion de la circulation de transit des poids lourds sur le périphérique alors que la moitié de ce trafic est lié au transit d'une région à une autre ou de la grande couronne vers la grande couronne. M. JOMIER estime que ces poids lourds pourraient emprunter une voie plus éloignée du cœur de l'agglomération parisienne.

Il observe que l'obligation pour les entreprises de réaliser des plans de déplacement n'y figure pas.

M. JOMIER rappelle que le PPA permet aux collectivités locales de proposer des amendements. Il indique que la Ville de Paris fait le choix de conditionner l'éventuel avis positif à la prise en compte par l'Etat des amendements présentés dans la délibération.

Il précise qu'à l'heure actuelle, nos comportements collectifs montrent que nous nous comportons comme si nous disposions en terme de rejet dans l'atmosphère de 4 planètes à notre disposition or nous n'en disposons que d'une seule et nous sommes en train de l'épuiser à grande vitesse.

Il estime que l'enjeu ne repose pas sur des réductions de 3% à 5% mais, comme les directives européennes commencent à le fixer, dans des réductions beaucoup plus drastiques des émissions polluantes.

Il indique que la Mairie de Paris a tenu compte de l'avis de la commission extra municipale sur l'environnement qui regroupe des associations et a conclu à des principes qui vont dans le bon sens.

M. JOMIER précise que la délibération propose d'émettre un avis défavorable assorti d'une condition : le Conseil de Paris émettra un avis favorable si les différents amendements présentés dans la délibération font l'objet d'une réponse positive des services de l'Etat.

Il rappelle que beaucoup de plans concernant la limitation des polluants sont adoptés. Il constate que la succession de ces plans ne doit pas masquer l'absolue nécessité d'avoir une volonté politique forte en ce domaine.

Il indique que cette volonté politique peut s'exprimer dans toutes les décisions que les élus prennent dans un ensemble de politiques sectorielles. Il cite l'exemple de la construction où il est possible de prendre des mesures permettant de réellement modifier les sources d'énergie et de promouvoir les énergies renouvelables (panneaux solaires, géothermie…). Il constate que les bilans énergétiques des équipements municipaux sont encore trop fragmentaires.

M. NORDMANN demande s'il vaut mieux n'avoir aucun PPA plutôt qu'un PPA insuffisant ou un PPA insuffisant plutôt que pas de PPA du tout.

M. JOMIER répond qu'il faudra un PPA puisque la loi l'impose. Il cite Nicolas HULOT qui a déclaré que : "Les déclarations d'intention et les déclarations de volonté se sont beaucoup succédées ces dernières années mais le bilan écologique de ce gouvernement sera insignifiant" et précise que ce PPA illustre une insuffisance de volonté politique.

Il rappelle que la loi de 1996 est une bonne loi mais que si cette loi n'est pas suivie des outils permettant de la concrétiser, elle ne servira à rien. Il précise que le seul outil de la loi de 1996 soumis pour avis aux collectivités locales et à enquête publique est le Plan de Protection de l'Atmosphère et observe qu'il est insuffisant. Il indique que les amendements proposés sont destinés à permettre son adoption.

Il estime que la prise en compte des amendements par les services de l'Etat illustrera une véritable volonté politique et fera que le PPA sera approuvé par le Conseil de Paris sans hésitation.

M. MADEC met aux voix le projet de délibération qui est adopté à l'unanimité.