Vœu présenté par les élus Verts relatif à l'intégration de panneaux d'affichage libre associatif et d'opinion sur les palissades de chantier.

M. JOMIER, rapporteur, rappelle que les associations ont besoin de faire valoir leurs opinions et de faire connaître leurs actions auprès des habitants. Cette nécessité est d'ailleurs inscrite dans la loi puisque le Code de l'environnement d'une part, le décret du 25 février 1982 d'autre part, font obligation aux communes d'installer des panneaux réservés.

Pour la Ville de Paris, ce sont 1069 m² d'affichage libre qui doivent être mis à la disposition des associations ce qui représente, pour le 19e arrondissement, environ 100 m².

La Mairie du 19e arrondissement a mis en place des emplacements en libre accès mais cet effort n'est pas encore suffisant pour être en conformité avec les prescriptions réglementaires.

Il faut également noter que les panneaux sous vitre ne peuvent être pris en compte, le Conseil d'Etat considérant que la procédure des panneaux sous vitre s'apparente à une autorisation préalable dans un arrêt du 31 juillet 1996.

Il existe une solution simple prévue par le Code de l'environnement et qui consiste, pour les communes, à utiliser comme support d'affichage libre les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie sans pouvoir dépasser 2m² par emplacement.

M. JOMIER propose donc le vœu suivant :

"Considérant que, pour assurer la liberté d'expression et répondre au besoin des associations sans but lucratif, l'article L. 581-13 du Code de l'Environnement et le Décret 82-220 du 25 février 1982 font obligation aux communes d'installer des panneaux réservés ;

Considérant que pour se conformer à la loi, la Ville de Paris devrait offrir environ 1050 m² de surface d'affichage libre alors qu'aujourd'hui, très peu d'espaces d'affichage associatif et d'opinion existent à Paris qui soit libre d'accès ;

Considérant qu'il y a donc urgence à offrir aux Parisiens la possibilité de s'exprimer librement et que l'article L. 581-16 du code de l'environnement a prévu que les communes ont le droit d'utiliser comme support d'affichage libre les palissades de chantier lorsque leur installation a donné lieu à autorisation de voirie, sans pouvoir dépasser 2 m² par emplacement ;

Le Conseil du 19e arrondissement émet le vœu qu'à chaque autorisation de travaux prévoyant des palissades sur la voie publique, il soit prévu dans le permis de construire l'obligation de prévoir 2 m² de panneaux d'affichage libre sur les palissades".

M. MADEC propose de délibérer favorablement et rappelle que le 19e arrondissement offre aux associations 21 panneaux dits "associatifs" fermés. Concédés actuellement à la société Dauphin, ces panneaux - qui font l'objet d'une réflexion de Mme DE LA GONTRIE, Adjointe au Maire de Paris chargée de la vie associative - vont probablement être gérés directement par la Mairie du 19e arrondissement.

M. MADEC souligne qu'une bonne politique d'affichage doit concilier panneaux fermés et non fermés.

M. MADEC met aux voix le vœu qui est adopté à l'unanimité.

Note : A ce jour, le vœu présenté par les élus Verts et adopté n’est toujours pas appliqué par manque de volonté du Maire du 19ème.